Les obligations transaction

Être propriétaire d’un bien immobilier, et le mettre en vente, engendre un certain nombre d’obligations liées aux diagnostics immobiliers.

En effet, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être joint aux documents qui permettront au notaire de réaliser la transaction.

Ces diagnostics obligatoires ne concernent pas tous les biens immobiliers.

Ils dépendent de la date de construction du bâti, de son emplacement et de son équipement.

Le DPE est le seul qui est systématique si le précédent a plus de 10 ans.

Le diagnostic amiante concerne les bâtis d’avant 1949, le diagnostic amiante concerne ceux d’avant juillet 1997, le gaz et l’électricité doivent être réalisés si l’équipement à plus de 15 ans, l’ERNMT et le diagnostic termites sont obligatoires si la construction est dans une zone décrétée à risques.

L’assainissement est devenu obligatoire pour les logements qui ne sont pas reliés au système collectif.

La surface habitable doit aussi être précisément indiquée.

Elle est calculée selon les règles imposées par la loi Carrez s’il s’agit d’un bien en copropriété.

Il faut également savoir que le notaire peut exiger le diagnostic mérule si bien immobilier est construit dans une zone où le champignon le mérule a déjà été identifié.