L’accessibilité handicapé

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux handicapés.

Pour pouvoir donner la possibilité à tous les propriétaires des ERP de mettre aux normes l’accessibilité handicapé de leur local, le gouvernement avait donné pour date, le 27 septembre 2015, la limite du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé (l’Ad’AP).

Cet agenda permet d’échelonner sur trois ans (pour les ERP de 5e catégorie), les travaux de mises aux normes.

Cependant, de nombreux établissements, à ce jour, ne l’ont pas encore fait.

Bien sûr, les retardataires peuvent encore déposer leur Ad’AP, mais, d’une part, le temps de retard sera déduit des 3 années du calendrier, d’autre part, le préfet du département dont le bien immobilier dépend, peut imposer une pénalité de retard de 1 500 € au propriétaire.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être accompagné du rapport de diagnostic immobilier accessibilité handicapé qui a été fourni par un diagnostiqueur immobilier certifié.

Celui-ci contrôle la facilité d’accès, de déplacement et d’utilisation de commodités et de matériel mis à la disposition des handicapés, quel que soit leur handicap (moteur, visuel ou sonore).

Il indiquera les travaux à entreprendre pour que le bâtiment soit aux normes, et estimera le coût des travaux.

Le diagnostiqueur immobilier peut également venir diagnostiquer l’accessibilité handicapé quand les travaux sont terminés pour délivrer le certificat de conformité.