Le diagnostic assainissement des eaux usées

Fin 2006, le gouvernement a inclus le diagnostic assainissement des eaux usées et impose à tous propriétaires vendeurs d’un bien immobilier d’annexer le rapport de conformité avec tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires.

Cette loi s’applique aux particuliers et aux collectivités.

Que le système soit relié ou non à un réseau de collecte des eaux usées, ce diagnostic est obligatoire.

Si le logement n’est pas raccordé, il doit être équipé d’un système d’assainissement qui doit être contrôlé régulièrement par un contrôleur agrée.

Si l’équipement a moins de 8 années, le contrôle sera limité à la conception.

Au-delà, la vérification du bon fonctionnement et des contrôles d’entretien seront effectués.

En cas d’anomalie ou de non-conformité, le diagnostiqueur immobilier signalera au propriétaire la liste des travaux.

C’est au propriétaire vendeur de faire les travaux, toutefois, il peut demander à la commune de réaliser les travaux.

Ce diagnostic immobilier est d’une durée de validité de trois ans.