L’état de risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Certains biens immobiliers sont construits dans une zone à risque : inondable, ancienne carrière, sismique, ou encore proche d’une usine de traitement de produits dangereux.

Ces zones de constructions sont alors décrétées zone à risques naturels, miniers et technologiques par les préfectures des départements.

Des plans de prévention sont alors mis en place.

Un propriétaire d’un bien immobilier qui décide de vendre ou de louer son bien immobilier, est tenu d’effectuer l’ERNMT et de l’annexer au DDT (dossier de diagnostic technique), obligatoire.

Cette mesure permet au futur acquéreur ou locataire d’être conscient des risques potentiels auxquels le bien immobilier est exposé.

L’ERNMT peut être réalisé par le propriétaire ou un tiers non professionnel, mais il est conseillé de le confier à la société de diagnostic immobilier en charge de l’ensemble des diagnostics.

Cette recommandation s’explique par le fait que le diagnostiqueur immobilier garantit l’exactitude des renseignements inscrits dans le formulaire et qu’il connaît la liste des pièces à joindre.

Ce diagnostic doit avoir moins de six mois avant la transaction immobilière.